Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupe ст. 10 bis

Les agents des polices municipales des communes où est instituée la police d'état en application de l'alinéa ci-dessus peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par un décret en conseil d'Etat.